Contrôle de l’application du droit communautaire : la Commission doit veiller à l’application des directives européennes par les Etats membres
Le rapport, qui sera présenté et voté en session plénière du Parlement européen de Strasbourg (14 au 17 janvier 2008), demande à la Commission européenne d’intervenir avec fermeté, rapidité et de façon non arbitraire contre les Etats membres qui ne respectent pas les lois communautaires . Elle soutient également le rôle primordial des pétitions envoyées par les citoyens européens à la Commission. Ces pétitions dénoncent en effet les violations du droit communautaire par les Etats membres.
"J’insiste particulièrement sur le devoir qu’à la Commission européenne en tant que gardienne des Traités, de contrôler et de dénoncer les Etats membres qui ne respectent pas les lois communautaires. J’ai de sérieux doutes sur la nouvelle méthode proposée par la Commission afin d’accélérer le traitement des plaintes présentées par les citoyens à la Commission sur les violations des directives européennes par les autorités nationales.
Cette nouvelle méthode ne semble pas prévoir de réponse directe de la part de la Commission aux citoyens qui introduisent une plainte. Elle prévoit par contre dans un premier temps, que l’Etat membre fournisse des explications et une réparation aux citoyens concernés, ce qui pourrait engendrer, a posteriori, retards et confusions.
Je demande qu’un tel renvoi vers les Etats membres soit sujet à des règles claires et transparentes. J’attends également de la Commission la garantie que cette nouvelle méthode ne devienne pas un instrument pour la déresponsabiliser de son rôle de contrôle et de dénonciation pour non application des lois européennes par les Etats membres".
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