France : le décret d’application de la convention d’Aarhus est (enfin) paru
Petits rappels : La France a ratifié la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur "l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement". La convention est en vigueur depuis le 6 octobre 2002.
La directive 2003/4/CE a traduit dans le droit européen cette convention. Cette directive aurait dû être transposée avant le 14 février 2005, mais la France ne l’a fait que partiellement, par des modifications des dispositions régissant le droit général d’accès aux documents administratifs (loi n°78-753 du 17 juillet 1978).
La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France 26 juin 2003 notamment car elle ne motive pas ses décisions implicites de refus de répondre aux demandes d’informations en matière d’environnement (les autorités publiques doivent fournir d’office les motifs justifiant l’absence de réponse de l’administration nationale, régionale ou locale, à des questions du public en matière d’environnement et cela dans le délai de deux mois).
La loi du 26 octobre 2005 (1) et le décret du 22 mai 2006 (2) tiennent compte de cet arrêt, mettant la France en conformité avec la directive 2003/4/CE et avec la convention d’Aarhus.
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envoyer par mailRéférences :
- (1) Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (JO, 27-10-2005, p. 16929) ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
- (2) Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement, modifiant le Code de l’environnement et le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (JO, 23-05-2006, p. 7542).