⇒ 3 raisons majeures de voter oui

1 - La nécessité de nouvelles règles pour une Europe à 25

A l’heure actuelle, l’Union européenne fonctionne avec les règles de 1957 ce qui entraîne des blocages du fait de l’augmentation du nombre d’Etats membres. Discuter du charbon et de l’acier à 6 Etats est une chose, discuter de 72 thèmes à 27 Etats à la majorité qualifiée en est une autre. L’élargissement de l’Union européenne impose de nouvelles règles de fonctionnement plus transparentes et plus efficaces sous peine de blocages politiques.

2 - Les conséquences du non

Un non difficilement interprétable

Le non serait très difficile à interpréter : en effet, le non est-il pro-européen ? Jean-Pierre Chevènement, Charles Pasqua et Le Pen, anti-européens convaincus et défenseurs de l’Etat-Nation jacobin revendiquent une bonne partie du « non ». Comment la distinguer du vote « non » des personnes favorables à l’Europe ?

Un non-sanction

En France peu de gens ont envie de dire non mais beaucoup ont envie d’exprimer leur mécontentement au gouvernement en place. C’est le problème du vote sanction qui ne répond pas à la question posée et pénalise l’avancée politique et sociale de l’Europe sans affecter le gouvernement en place. On a déjà connu par le passé les conséquences négatives des « non-sanction » : en 1969, les Français ont dit non au projet de régionalisation proposé par Charles de Gaulle, il a ensuite fallu attendre 35 ans pour que Jean-Pierre Raffarin propose un projet de « régionalisation ». Les victimes du non ne sont pas les hommes visés mais les projets d’intérêt général.

Les 3 scénarios du non

Il faudra par la suite que les vingt-cinq chefs d’Etats (libéraux) se réunissent à huit-clos et décident à l’unanimité de renoncer au libéralisme et d’avancer vers plus de social, ce qui est fort peu probable.

Comme en Ukraine, les Français bloquent tout pendant des mois en demandant la constitution parfaite. Hypothèse assez peu réaliste. De plus, le « non » français n’est pas identifiable comme totalement progressiste et les attentes ne sont donc pas les mêmes par rapport à la constitution.

Le traité de Nice devra être renégocié avec les règles de l’unanimité. Donc si un nouveau traité voyait le jour d’ici 5 ou 10 ans, ce serait un Traité de Nice « plus » mais une constitution « moins », c’est à dire plus de libéralisme mais moins de garanties politiques et sociales pour se protéger de ses effets pervers. L’Europe conditionne l’essentiel de notre cadre de vie : transports, énergie, droits sociaux. La Chine et les Etats-Unis n’attendront pas que l’Europe ait une nouvelle constitution…

3 - Les éléments de flexibilité

Jusqu’à présent le Parlement européen ne pouvait légiférer que dans 35 domaines sur 72 et devait se contenter de commenter dans les 37 domaines restants. Le traité constitutionnel permet au parlement de doubler le nombre de ses domaines de compétences en passant de 35 à 70.Les citoyens européens verront donc leur pouvoir de contrôle augmenter car le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, pourra légiférer sur 70 des 72 domaines et contrôlera les dépenses.

Le nombre de décisions qui seront prises à la majorité qualifiée va augmenter, ce qui permettra d’éviter les blocages du vote à l’unanimité des 25 pays, très difficile à obtenir. De plus, les « clauses passerelles » permettront de faire passer de nouveaux domaines de décision à la majorité qualifiée.

Le parlement européen adoptera conjointement la législation et le budget européens avec le conseil des ministres. Pour la première fois, le Parlement pourra voter l’ensemble des dépenses.

Le président de la Commission européenne sera issu de la majorité du parlement et sera responsable devant lui. Il pourra être renversé par une motion de censure votée par 2/3 des parlementaires européens.

Le Parlement européen a adopté une résolution (500 voix pour, 137 contre, 40 abstentions) rappelant que l’adoption du traité constitutionnel était une étape indispensable dans la construction européenne mais qu’il ne s’agissait là que d’une étape. Le Parlement entend bien utiliser les nouveaux instruments à sa disposition pour améliorer la constitution.

Le traité constitutionnel donne par exemple au parlement européen un nouveau droit d’initiative pour réviser la constitution. C’est une première car depuis 1989 le Parlement demandait en vain la possibilité de proposer des amendements à un traité. De plus, le 12 janvier 2005 le Parlement européen a voté à une très large majorité un amendement indiquant qu’il se servira de ce nouveau droit d’initiative pour proposer des améliorations à la constitution. (Cet amendement a été proposé par Gérard Onesta et adopté par 444 voix pour et 143 contre.)

Certes, c’est la commission qui initie les lois ; le parlement n’a aucun pouvoir d’initiative législative : voter oui ou non ne changera pas cette donnée. Mais il en est de même en France où c’est le gouvernement qui initie les lois dans la très grande majorité des cas en déposant des projets de lois. Cependant, contrairement à ce qui se passe dans l’Hexagone, quand la commission européenne propose un texte et que le Parlement le modifie, la Commission doit l’adopter. Par exemple, la directive Bolkestein est revenue à la Commission complètement modifiée par le Parlement (rapport Gebart) qui a remplacé la clause du pays d’origine par celle du pays d’accueil et qui a soustrait du champ d’application de cette directive les services d’intérêt général.

Le projet de constitution européenne ajoutera de la transparence dans le fonctionnement des institutions car les votes sur les lois au conseil des ministres seront publics. Jusqu’à présent ces séances se déroulaient à huit clos permettant ainsi à des gouvernements de prendre publiquement une position et de voter le contraire au conseil des ministres.

La constitution donnera également plus de pouvoirs aux citoyens en leur procurant le droit d’initiative populaire. Concrètement si une pétition obtient un million des signatures, dans les différents Etats membres, les citoyens pourront demander à la commission de soumettre une proposition de loi. L’utilisation d’Internet sera autorisée pour obtenir les signatures : le problème ne sera donc pas la difficulté d’obtenir un million de signatures mais plutôt de gérer les nombreuses pétitions qui émaneront des associations et des citoyens européens. La Commission pourra difficilement ignorer une pétition à valeur constitutionnelle émanant d’un million de citoyens.

Le conseil européen apporte de la stabilité et de l’efficacité dans les travaux du Conseil européen en faisant passer le mandat du Président du conseil de 6 mois actuellement à deux ans et demi renouvelables une fois.

Le traité constitutionnel permet l’égalité des sexes y compris sur les bulletins de salaire : les mouvements féministes ont d’ailleurs salué cette initiative car c’est le premier traité international où l’égalité hommes-femmes est rappelée partout.

Certes, le traité constitutionnel ne permet pas actuellement une garantie du droit à l’autodétermination pour les nations sans Etat. Néanmoins, il existe des avancées non négligeables : - les régions auront la possibilité de gérer elles-mêmes les fonds européens et d’ester en justice.

• la diversité culturelle est garantie par la Charte des droits fondamentaux dans son article 22 et figure également parmi les objectifs de l’Union : « L’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen

• la Charte des droits fondamentaux devient juridiquement contraignante ; or, elle précise dans son article II-21 qu’il est interdit de discriminer un citoyen pour son appartenance à une minorité nationale et pour sa langue. Pour la première fois, il s’agit de toutes les langues, y compris régionales.

• le principe de subsidiarité qui permettra de prendre des décisions au niveau local est reconnu par le Traité constitutionnel.

Philippe Sour, chargé de mission R&PS

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