Dans "Le Monde" du 16 septembre 2006 :

Une agence mondiale pour la transparence financière des clubs

LES EURODÉPUTÉS ont décidé de se pencher sur l’avenir du football professionnel. Cinq commissions (culture et éducation, juridique, économique, marché intérieur, emploi et affaires sociales) travaillent à l’élaboration d’un rapport qui pourrait déboucher sur le vote d’une résolution par le Parlement avant la fin de l’année.

Jean-Luc Bennahmias (Verts), rapporteur en commission emploi et affaires sociales, a remis, mercredi 13 septembre, les propositions de sa commission. Mesure phare présentée par le député européen et reprise dans le document de travail commun aux cinq commissions : « la création d’une agence mondiale de transparence financière des clubs sur le modèle de l’agence mondiale antido page [AMA] ».

Cette structure de contrôle de gestion des clubs s’appuierait sur une agence européenne composée de juristes indépendants et d’experts comptables et serait chargée de veiller à la santé financière de l’ensemble des clubs européens de première et deuxième divisions. L’agence serait dotée de capacités de sanctions tels l’encadrement ou l’interdiction des transferts, le contrôle de la masse salariale ou encore la rétrogradation et l’exclusion sportive.

L’objectif de l’agence serait d’ « assurer un contrôle financier identique à l’ensemble des clubs européens afin d’empêcher les dérives financières et les inégal ités de traitement aboutissant à des distorsions de concurrence concernant la capacité économique des clubs », précisent les eurodéputés.

GARDE-FOUS

Concernant la propriété des clubs, ils recommandent de poser des garde-fous pour éviter que des grands groupes, notamment audiovisuels - qui ont un double intérêt avec la diffusion des compétitions -, ou des investisseurs privés prennent le contrôle de plusieurs clubs. Le règlement de l’Union européenne de football (UEFA) interdit déjà à un propriétaire d’investir dans plusieurs clubs qui participent à la même compétition au-delà d’un certain niveau de participation.

Les députés européens suggèrent également que la Commission européenne aide l’UEFA à harmoniser le statut des clubs européens afin d’assurer une plus grande égalité des chances. Au sujet des agents de joueurs, enfin, les députés réclament une directive européenne pour encadrer leurs pratiques.

Ils proposent ainsi la mise en place d’un « système de contrôle efficace » et de « critères d’examen stricts » dans le cadre d’un « système de licence d’agents ». Les députés estiment notamment que lesdits agents doivent être rémunérés par le joueur et non pas par le club pour éviter les conflits d’intérêt.

Stéphane Mandard

PROJET D’AVIS [ PROVISOIRE - 2006/2130(INI) ]
de la commission de l’emploi et des affaires sociales

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation
sur l’avenir du football professionnel en Europe

Rapporteur pour avis : Jean-Luc Bennahmias

19 septembre 2006 || PA_NonLeg

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes :

 1. souligne la multiplicité des textes et arrêts communautaires relatifs aux règles de la concurrence appliquées au sport, en relatant les nombreuses disparités à l’échelle européenne, et souhaite proposer une régulation du football professionnel européen, qui sera de fait élargie aux autres sports professionnels (Basket, Rugby, Hand Ball…) sans oublier le sport professionnel féminin ;

 2. estime qu’un cadre juridique, basé sur les décisions communautaires de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Commission Européenne, mais aussi sur des éléments des règlements de l’UEFA et de la FIFA, pourrait donner au football européen un fonctionnement cohérent, équitable, transparent et durable ; recommande que le cadre soit axé sur la prise en compte de la spécificité du sport et des principes nécessaires à la sauvegarde de l’équité, et de la solidarité ainsi que la mise en place de règles harmonisées assurant la saine concurrence entre les différents clubs européens et permettant une égalité des chances dans les compétitions ;

 3. recommande à la Commission de prendre des dispositions permettant d’assurer un contrôle financier identique à l’ensemble des clubs européens afin notamment de garantir une transparence financière et d’empêcher les dérives financières et les inégalités de traitement aboutissant à des distorsions de concurrence concernant la capacité économique des clubs ; recommande de rendre obligatoire dans chaque Etat membre une structure de contrôle de gestion des clubs ;

 4. recommande la création d’une Agence mondiale de transparence financière des clubs sur le modèle de l’agence mondiale anti-dopage et qui s’appuierait sur une agence européenne composée de juristes indépendants et d’experts-comptables. Préconise que l’agence veille à la santé financière de l’ensemble des clubs européens professionnel avec une réelle capacité de sanction (encadrement ou interdiction de transferts, contrôle de la masse salariale, rétrogradation ou exclusion sportive) ;

 5. invite la Commission à proposer un cadre juridique qui reconnaisse le rôle primordial des centres de formation et permette des compensations qui assurent une certaine égalité entre les clubs formateurs et les clubs non formateurs. Propose que les Etats membres attribuent des avantages fiscaux aux clubs dont des centres de formation sont agrées par le ministère de tutelle sur des critères et objectifs précis. Recommande de reprendre les propositions de l’UEFA concernant les formations ;

 6. reconnaît la nécessité de proposer une harmonisation des régimes juridiques et sociaux appliqués aux joueurs et clubs professionnels, afin de conférer aux joueurs professionnels des droits sociaux qui ne sont pas assurés dans l’ensemble des Etats membres (retraite, chômage, arrêt maladie/blessure…) ;

 7. recommande l’instauration d’un statut européen des agents de football et autres sportifs permettant un contrôle de ceux-ci ;

 8. souscrit le retour à l’instauration de quotas pour les joueurs nationaux au nom de la sauvegarde des identités locales et nationales, Cette position est notamment celle de la FIFA et de l’UEFA qui militent pour l’instauration de la règle 6+5 (6 nationaux, 5 étrangers) ;

 9. invite la Commission à mettre en place les dispositions relatives à la protection des mineurs et au respect de la législation sur l’immigration pour le recrutement des jeunes talents à l’étranger notamment sur le continent africain ou en Europe de l’Est afin d’éviter l’exploitation des jeunes joueurs ;

 10. propose que les articles consacrés au transfert internationaux abordent la question de la durée du contrat, de la définition de période de mutation, la possibilité de rompre un contrat, le calcul de l’indemnité, le dédommagement aux clubs de formation. Les principes pouvant être de donner une base légale à l’indemnité en cas de rupture de contrat qui n’aurait pour fondement que les salaires restant à couvrir dans le contrat ; propose un mécanisme permettant aux clubs formateurs de percevoir de l’argent en cas de transfert d’un joueur de moins de 23 ans, l’application d’un « droit de suite » pour sauvegarder le principe de solidarité ; recommande une consultation approfondie avec l’ensemble des acteurs du football pour l’établissement des périodes protégées (période durant lesquelles un joueur ne peut pas changer de club, où le nombre de transfert est limité dans le temps) ;

 11. invite la Commission à s’engager sur la protection de la santé des travailleurs, et prendre le joueur comme élément de régulation du calendrier sportif, en fixant un nombre de matchs maximum à disputer par saison à l’exception des matchs en équipe nationale ;

 12. recommande que la prévention et la lutte contre le dopage constitue une véritable préoccupation pour les pays européens ; demande une politique de prévention et de répression au niveau international dans la lutte contre le dopage et souligne la nécessité de lutter contre une dérive comportementale à travers des contrôles, de la recherche, des détections, un suivi longitudinal permanent effectué par des médecins indépendants et également au travers de l’éducation, de la prévention et de la formation ;

 13. invite la Commission à poursuivre une action de non-discrimination et de lutte contre le racisme, dans la suite du travail déjà engagé par le parlement avec la déclaration écrite de lutte contre le racisme, en condamnant toute forme de racisme en général et surtout dans les stades, et à appeler les acteurs du monde du football à jouer leur rôle en demandant des sanctions plus strictes contre les actes racistes qu’ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes.