Paquet Télécom - Directive sur le service universel : Un vote pour la protection des consommateurs, pas pour une police de l’internet selon Pierre Jonckheer
"Ce rapport permet des progrès multiples au bénéfice du consommateur, en particulier une information plus claire, transparente, comparable et actualisée sur les prix, les tarifs et les conditions contractuelles. Les consommateurs seront aussi mieux informés quant aux modes de paiement, à la qualité des services, à la maintenance, aux contacts avec les services d’appui à la clientèle et au numéro d’urgence "112". Tous les consommateurs pourront gratuitement appeler les services d’urgence et avoir accès à la localisation des appels. L’utilisation des télécommunications par les personnes atteintes de handicap sera également amélioré.
Un amendement déposé par les Verts au Parlement européen évitera aux abonnés de se trouver coincés dans des contrats de trop longue durée : la durée des contrats sera de maximum 24 mois et une option pour des contrats de maximum 12 mois devra toujours être proposée, ce qui favorisera la concurrence au bénéfice des consommateurs.
Nous nous réjouissons de l’adoption de ce rapport alors qu’une campagne de désinformation a suggéré qu’il permettrait aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès des utilisateurs à internet en contrôlant le contenu des activités des utilisateurs d’internet. La directive sur le service universel en matière de télécommunications ne met pas en place une "police de l’internet" par les fournisseurs d’accès. Tandis que le texte adopté hier en commission parlementaire permet aux régulateurs nationaux de prendre des mesures contre la dégradation des services et le ralentissement du trafic en réseau. Il prévoit également, et de façon explicite, que les utilisateurs ne doivent pas voir leur accès en ligne restreint de façon déraisonnable. Nous considérons que l’accès à internet est un service d’intérêt général et qu’une qualité de service minimum doit être garantie à tous les utilisateurs.
Malheureusement, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) n’a pas pu se prononcer sur de mauvais amendements adoptés fin juin par la commission des libertés civiles (LIBE), notamment celui qui permet à toute personne physique ou légale de traiter les données relatives au trafic. Cette disposition, ainsi que le reste du rapport de la commission LIBE et le rapport de la commission IMCO, vont maintenant être examinés en séance plénière en septembre. Les Verts demeurent ouverts à toute proposition pour apporter d’autres amélioration à cette directive".
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