Dans cette nouvelle proposition, les appels sortants seraient facturés 49 centimes d’euros la minute et les appels entrants 24 centimes d’euros la minute la première année, ces tarifs étant dégressifs jusqu’à la troisième année. (1). A l’issue de ces négociations, le Vice-Président du Groupe des Verts/ALE Pierre Jonckheer a déclaré :

"Alors que le compromis atteint aujourd’hui est en-deçà des réductions que les Verts demandaient (2) par rapport à la sur-tarification des communications transfrontalières par téléphone portable, il représente néanmoins un pas important dans la bonne direction, celle de mettre fin à cette escroquerie. Le modèle économique actuel a permis aux fournisseurs de téléphonie mobile de berner leurs clients en fixant des frais d’itinérance internationale prohibitifs. Fixer un plafond pour ces tarifs de roaming représente une amélioration significative en termes de protection des consommateurs et une avancée pour le Parlement européen qui a défendu le consommateur européen là où le marché a failli. Plus tôt ces réductions seront appliquées, et mieux cela sera pour les consommateurs. Nous demandons au Conseil de ne pas tarder à ratifier cet accord."

L’une des propositions de ce compromis prévoyait soit l’application automatique des nouveaux tarifs aux consommateurs, comme le demandait le Parlement européen, soit la liberté octroyée aux clients de ces compagnies de téléphonie mobile de se prononcer ou non pour les tarifs réduits. Commentant cette clause, Pierre Jonckheer a ajouté : "La proposition du système "d’opt in" qui oblige le consommateur à demander à son opérateur de passer aux nouveaux tarifs de l’Union aurait permis aux opérateurs de tirer profit de leurs consommateurs, en leur permettant tirer avantage des clients qui ne sont pas informés des changements de tarifs et de continuer à leur appliquer des honoraires excessifs. L’accord conclu aujourd’hui va permettre l’application de ces nouveaux tarifs à l’ensemble des contrats, à moins que les clients n’en décident autrement. Les Verts veilleront à ce que le texte soit le plus clair possible afin que l’ensemble de la clientèle puisse bénéficier des nouveaux tarifs. La transparence est cruciale : les consommateurs européens doivent être pleinement informés des nouveaux tarifs.

* Le roaming - ou ’itinérance’ en français - décrit la faculté de pouvoir appeler ou être appelé quelle que soit sa position géographique. En pratique, le roaming désigne plus généralement la capacité des clients à accéder à leurs services de téléphonie mobile (voix ou données) depuis des réseaux visités, ou, dit plus simplement, à partir d’un réseau ou pays étranger.

Notes de l’éditeur :

(1) Dans l’accord atteint aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil, qui doit encore être ratifié par le Parlement européen et les Etats membres, le prix des appels sortants est plafonné à 49 centimes d’euros la minute la première année, pour n’être plus que de 43 la troisième année, alors que les appels entrants facturés 24 centimes d’euros la minute la première année passeraient à 19 la troisième année.

(2) La proposition des Verts était que les appels sortants soient facturés 33 centimes d’euros la minute, alors que la commission de l’Industrie (ITRE) avait voté la réduction du prix des appels sortants à 40 centimes d’euros la minute et à 15 centimes d’euros la minute pour les appels entrants.

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