Sous les feux de l’actualité il y a quelques mois, lorsque certains tentaient de l’utiliser comme argument en faveur du rejet du projet de Constitution européenne, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (dite "Bolkestein") est maintenant l’un des dossiers chauds de la rentrée au Parlement européen.

Rappelons qu’il s’agit d’une proposition de la Commission européenne pour faciliter la prestation de services au niveau européen. En l’état, cette proposition est très dangereuse puisqu’elle permettrait d’appliquer le principe du pays d’origine aux prestataires établis dans un autre Etat membre. Autrement dit, le prestataire serait soumis au droit de l’Etat où il est établi, et non au droit de l’Etat où le service est presté. Conséquence inévitable : un dumping social et environnemental, puisque les normes nationales les moins élevées auront tendance à prévaloir. D’autre part, le projet Bolkestein inclut dans son champ d’application les services d’intérêt économique général, ce qui constitue une menace pour le bon accomplissement des missions de service public.

Jusqu’à présent, les députés européens les plus critiques vis-à-vis de la proposition Bolkestein, parmi lesquels les Verts, ont obtenu quelques succès au sein des commissions du Parlement européen qui ont déjà rendu leur avis. C’est ainsi que la commission "culture" du Parlement européen a voté un important amendement demandant que la culture, l’audiovisuel et le cinéma soient retirés du champ de la directive. Surtout, la commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté, le 12 juillet dernier, des amendements très importants qui rejettent pour l’essentiel le principe du pays d’origine, excluent les services d’intérêt économique général du champ d’application de la directive et protègent le droit du travail existant. Par contre, la commission juridique du Parlement, ainsi que celle de l’industrie, ont approuvé les grandes lignes des propositions néfastes de la Commission européenne.

Mardi 4 octobre, c’était au tour de la Commission du marché intérieur de voter des propositions d’amendements du Parlement européen. Le vote de ce mardi en commission était crucial, parce qu’il s’agit de la commission"chef de file". Mais celui-ci a finalement été reporté, suite aux manœuvres de la droite européenne. Le rapporteur dans cette commission, Evelyne Gebhardt (une socialiste allemande) a pourtant tenté d’élaborer des propositions de compromis susceptibles d’obtenir une majorité tout en modifiant de façon déterminante le contenu du projet Bolkestein. L’une des propositions actuellement sur la table représente une alternative au principe du pays d’origine : on ferait une distinction entre ce qui relève de "l’accès" à une activité de service, et ce qui relève de "l’exercice" de cette activité. Schématiquement, l’accès serait soumis au principe du pays d’origine, mais l’exercice resterait soumis au principe du pays de destination. Un peu comme pour les permis de conduire : l’automobiliste qui se déplace dans un autre Etat membre européen peut circuler avec le permis de conduire de son pays (c’est l’accès) mais il doit respecter le code de la route du pays où il circule (c’est l’exercice). Ce serait la même chose pour les prestataires de service. Dans le même temps, on lancerait un processus d’harmonisation européenne de façon à ce que, peu à peu, les règles en vigueur dans tous les Etats européens convergent (une sorte de "code de la route européen" pour les prestataires de services). Enfin, et c’est fondamental pour la protection de nos services publics, ces propositions de compromis prévoient l’exclusion des services d’intérêt économique général du champ d’application de la directive.

Les Verts, qui ont eux-mêmes introduit de très nombreux amendements, appuient ces propositions dans la mesure où elles offrent une solution alliant le respect du modèle social des Etats membres, une forte ambition d’harmonisation européenne et la liberté pour les prestataires d’offrir leurs services dans d’autres Etats membres. Or, autant le dire clairement, le risque existe bel et bien que ces propositions soient rejetées, et que le Parlement européen adopte en première lecture une version à peine modifiée de la proposition initiale de la Commission européenne. Et le moindre des paradoxes n’est pas que ceux-là mêmes qui prétendaient avoir obtenu, en mars dernier, la remise à plat de la proposition Bolkestein, soient ceux qui contribuent à son adoption sans réelle modification. On pense en particulier à Jacques Toubon, proche de Jacques Chirac mais aussi député européen du groupe du PPE, membre de la commission du marché intérieur, et dont le vote pourrait bien faire pencher la balance dans un sens ou dans un autre.

Pour tous ceux qui se sont opposés à ce texte, c’est donc le moment de se mobiliser car, comme on le voit, et contrairement à ce que laissaient entendre les communiqués de victoire de Jacques Chirac lors du sommet de Bruxelles de mars dernier, ce projet de directive n’a nullement été retiré, ni même "remis à plat". Il ne faudrait pas qu’après une mobilisation au printemps à contretemps, voire à contre-emploi, le texte passe comme une lettre à la poste à l’automne, au moment décisif. Les députés Verts français au Parlement européen, et plus largement ceux de la gauche, vont bien entendu faire le maximum pour que le texte qui sera adopté respecte notre modèle social et préserve les services publics. En fera-t-on autant dans les rangs de la majorité ? Les engagements pris par le gouvernement français avant le référendum constitutionnel seront-ils entendus par les parlementaires européens de l’UMP ? C’est un moment de vérité…

Jean-Luc Bennahmias et Alain Lipietz sont eurodéputés français (les Verts)

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