1) Etat des lieux

Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) a été adopté par les vingt-cinq chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, réunis à Bruxelles, les 17 et 18 juin 2004, et signé à Rome le 29 octobre 2004. Il doit à l’heure actuelle [décembre 2004] être ratifié par les peuples (réfé-rendum) ou par les Parlements nationaux.

S’il est adopté, le TCE doit remplacer les traités exis-tants. Il est structuré en quatre parties :

• Partie I : l’architecture constitutionnelle de l’Union européenne (définition de l’UE, ses objectifs, ses compétences, ses procédures décisionnelles et ses institutions),

• Partie II : la Charte des droits fondamentaux de l’Union (les valeurs),

• Partie III : les politiques et les actions de l’Union (les politiques publiques sur tous les sujets : énergie, transport, économie, fiscalité, etc. Cette partie reprend un nombre important des disposi-tions des traités actuels),

• Partie IV : les dispositions générales et finales, dont les procédures d’adoption et de révision du TCE lui-même.
  
  
  

2) Repères chronologiques

- Les bases constitutionnelles de l’UE

• 1951 : le traité de Paris institue la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA),

• 1957 : le traité de Rome crée la Communauté Économique Européenne (CEE).

- Ces traités fondamentaux ont été modifiés par différents textes

• 1986 : Acte Unique européen,

• 1992 : traité sur l’Union européenne, adopté à Maastricht,

• 1997 : traité d’Amsterdam,

• 2001 : traité de Nice.

- De Nice au TCE

• 2001 : en février, le traité de Nice réforme les institutions de l’UE dans la perspective de l’élargissement. En décembre, le Conseil européen de Laeken convoque une Convention afin de préparer une Constitution. Elle est présidée par Valéry Giscard d’Estaing et composée de 105 membres (députés nationaux et européens, représen-tants des gouvernements) qui travaillent en consul-tation avec la société civile.

• 2003 : la Convention adopte un projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE). La conférence intergouvernementale prend le relais pour rédiger la version finale du TCE.

• 2004 : les chefs d’État et de gouvernement signent le TCE.

• Novembre 2004 - 1er novembre 2006 : ratifications du TCE dans les 25 pays membres signataires (par voie parlementaire ou par voie référendaire).
  
  
  

3) Les termes du débat

Le TCE est un texte de compromis et, comme tel, a été et est source de débats. D’autant qu’il présente un certain nombre de contradictions qui ouvrent la voie à des interprétations divergentes.

Les institutions de l’Union européenne : un fonctionnement plus démocratique ?

• Le TCE a d’abord été conçu pour passer le cap de l’élargissement à 25, c’est-à-dire pour éviter une paralysie des institutions sous l’effet du nombre, mais aussi pour rapprocher l’Union des citoyens.

• Le TCE renforce le rôle du Parlement européen qui devient co-législateur (aux côtés du Conseil des ministres) dans plus de 30 nouveaux domaines. Les Parlements nationaux bénéficient quant à eux d’un droit de regard nouveau. Par ailleurs, les délibérations du Conseil des ministres deviennent publiques, dès lors que le Conseil vote les textes proposés par la Commission.

• Le TCE encourage également la démocratie participative : le dialogue social est institutionnalisé, le dialogue civique étendu et une initiative populaire introduite (sur la base d’1 million de signatures, les citoyens d’Europe peuvent demander à la Commission de présenter une proposition de loi). On note que ce droit de pétition n’aboutit qu’à une ‘invitation’ et n’oblige pas la Commission à proposer une loi. Mais surtout, l’extension du champ de codécision du Parlement européen laisse de côté des éléments essentiels comme la coopération judiciaire ou la fiscalité, toujours décidés par le Conseil à l’unanimité. Et, enfin, le Conseil garde le dernier mot, et la Commission l’initiative législative.

Les droits des citoyens : une amélioration juridique ?

• La Charte des droits fondamentaux est intégrée au TCE et acquiert une valeur juridique contraignante pour l’Union et pour les États mem-bres quand ceux-ci appliquent le droit de l’Union. La Charte énonce cinq domaines de droits : la di-gnité, les libertés, l’égalité, la solidarité, et la citoyenneté. Le TCE comporte des éléments que ne contient pas la Constitution française : l’interdiction de la peine de mort, la lutte contre toute forme de discrimination, la protection des données personnelles… La principale innovation concerne la reconnaissance des droits sociaux : le droit de grève, le droit aux prescriptions de sécurité sociale, aux services sociaux et à une bonne administration.

• Néanmoins, ces droits sociaux ne s’appliquent que dans les cas où des structures nationales existent pour les assurer et n’obligent pas l’Union à créer de tels services. Les droits au revenu minimum et au logement ne sont pas reconnus et le droit au travail devient « le droit de travailler ». Si le droit à la vie est reconnu, il n’y a rien sur le droit des femmes à disposer de leurs corps. Et si le droit de se marier est inclus, il n’y a rien sur le droit de divorcer.

Les politiques de l’Union : la confirmation de la libéralisation de l’Europe ?

• La partie III, qui présente les politiques et le fonctionnement de l’Union, reprend l’essentiel des précédents traités. Le mode de développement économique est toujours fondé sur la libre concurrence, mais de nouveaux objectifs sont affirmés, notamment le plein emploi, le progrès social, le développement durable, le respect de l’environnement, la cohésion territoriale, le progrès scientifique et technique, ainsi que la diversi-té culturelle et linguistique. Face aux règles du libre-échange et de la concurrence, les avancées sociales du TCE apparaissent malgré tout modestes.

• Le TCE inclut la reconnaissance des « services d’intérêt économique général », dans le cadre d’une économie sociale de marché. Mais ce vocable ambigu et les dispositions incluses dans le TCE laissent craindre à certains que les services publics puissent être soumis à la concurrence.

La politique étrangère et la politique de la défense : quelle place pour l’Europe ?

• Le TCE crée un ministre des affaires étrangères de l’UE pour donner plus de poids, de cohérence et de visibilité à l’action de l’Europe sur la scène internationale. Mais les décisions dans ce domaine sont toujours prises par le Conseil à l’unanimité.

• Le TCE dote également l’Union d’une personnalité juridique : elle pourra ainsi adhérer aux Conven-tions internationales.

• Pour certains, la Constitution scelle la politique de défense de l’Europe à celle de l’OTAN. Pour d’autres, le TCE accorde aux pays une plus grande flexibilité pour décider de leurs alliances et res-pecte notamment la neutralité de certains pays. Pour la première fois, la Constitution fait de la prévention des conflits et de la garantie de la paix des objectifs constitutionnels. Mais le TCE stipule que les États membres doivent s’engager à améliorer leurs capacités militaires : certains y lisent un appel à une hausse des budgets de la défense, d’autres un souci de coordination et de coopération qui pourrait libérer des potentiels de désar-mement.

L’après-Constitution : quel avenir pour l’Europe ?

• L’unanimité reste la règle pour réviser le TCE, mais des procédures plus souples sont introduites dans certains domaines. Ce qui fait dire à certains que le TCE est plus facile à réviser que l’actuel traité de Nice.

• Pour d’autres, la procédure de révision demeure trop longue et rigide, et le texte proposé est quasiment « gravé dans le marbre ».
  
  
  

4) La position des Verts

Les députés Verts européens ont voté pour l’adoption du TCE. Ils estiment que le TCE est un projet insuffisant mais qui représente un petit progrès par rapport au traité de Nice. Croire que rejeter aujourd’hui cette Constitution offrirait une chance d’en produire une meilleure leur semble illusoire. Au contraire, il s’agit plutôt d’adopter le texte en l’état pour ensuite le modifier et l’améliorer.

• Si la grande majorité des partis Verts européens est favorable à l’adoption du TCE [voir sur notre site internet], le débat est toujours vif, notamment dans les pays où le TCE doit être ratifié par réfé-rendum. En France, les Verts ont décidé de consul-ter leurs militants pour prendre position.

• Plus que sur le fond, c’est sur la stratégie que les opinions divergent : faut-il refuser le TCE pour marquer un rejet de l’Europe libérale, ou accepter un traité contestable qui fournit malgré tout les ou-tils pour promouvoir un autre modèle européen ?

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