Le député européen et vice président du Groupe Verts/ALE Pierre Jonckheer a déclaré :

"Contrairement à ce que proposait la rapporteure Bernadette Vergnaud dans son projet de rapport, le texte adopté aujourd’hui par le Parlement n’appelle pas à l’adoption d’un cadre législatif susceptible de garantir un haut niveau de qualité de soins. Il se prononce au contraire en faveur d’une application pure et simple de la jurisprudence de la Cour de Justice, voire d’une codification de cette jurisprudence par la Commission sans recours à la procédure de codécision. Le Parlement européen prend ainsi le risque d’un affaiblissement progressif des systèmes nationaux de santé publique par la Cour et la Commission, dont la principale préoccupation se limite à promouvoir la mobilité transfrontalière des patients en Europe".

"Malgré quelques aspects positifs du rapport initial de Mme Vergnaud qui ont été maintenus dans la version finale, tels que l’appel à ce que soient garantis pour tous les citoyens européens, quels que soient leur niveau de revenus et leur lieu de résidence, un égal accès aux soins de santé dans le respect des principes d’universalité, de qualité, de sécurité, de continuité et de solidarité, il n’en demeure pas moins que ces beaux principes ne pourront être effectivement garantis que par une législation européenne appropriée. Il est donc contradictoire pour le Parlement européen d’appeler au respect de ces principes sans appeler à une législation capable de les garantir. D’autre part, les Verts notent avec déception que, par son rejet de leurs amendements, la majorité conservatrice-libérale du Parlement renonce une fois de plus à en appeler à une directive cadre sur les services d’intérêt général. Plus grave encore, elle réfute la spécificité des services de santé en tant que services d’intérêt général."

"Face à ces renoncements, les Verts ne sauraient se contenter du rejet, en séance plénière, de l’étonnant amendement qui avait été adopté par la Commission du Marché Intérieur, appelant à réintroduire dans la directive services les services de santé, alors que ceux-ci en avaient été justement exclus l’année dernière. Le Parlement ne fait par là qu’entériner une décision déjà prise auparavant."

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